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10 juillet 2009Question Réponse à Notre Avocat - Thème Contravention
Suis-je obligé de communiquer mon numéro personnel ou professionnel aux forces de [...]
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J'ai commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h mais moins de 50 km/h
Quelle sanction ?
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J'achète un véhicule collector chez un particulier ou un professionnel et
je [...]
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En cas de contravention au code de la route stationnement, excès de vitesse,
à quelle [...]
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Je suis français et je possède un permis hors CEE,puis-je rouler avec en France ?
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J'importe un véhicule de collection de l'union européenne,
quelles sont les [...]
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De combien de temps puis-je bénéficier pour régler une amende forfaitaire ?
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Je suis français, je possède un permis d'un des pays de la communauté [...]
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24 avril 2009Question Réponse à Notre Avocat - Thème Collection
Je possède un véhicule collector de 1963, en cas d'accident ou de vol
comment suis-je [...]
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Je ne paye pas tout de suite une contravention pour avoir utilisé mon téléphone [...]
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